Audit foncier — Titre Foncier (spécimen)
Émis le 28 mars 2025Diamniadio / Sangalkam, Département de Rufisque, Région de Dakar — Sénégal
Indice de Sécurité Foncière
87 /100
Le dossier présente une situation juridique saine et régularisable. L'opération est finançable sous réserve de la levée des points de vigilance techniques (bornage et empiètement) avant signature du compromis et transfert de fonds.
- N° de dossier
- MPF-AUDIT-2025-0147
- Statut foncier
- Titre Foncier individuel (Livre Foncier de Rufisque)
- Nature du bien
- Terrain nu, usage d'habitation
- Coordonnées GPS
- 14°44'02.4" N — 17°12'18.7" O (indicatif)
- Mission terrain
- 24 mars 2025
- Verdict
- Avis favorable sous conditions
Audit Juridique & Administratif
Conservation Foncière / DGID (Impôts et Domaines)
- Numéro de Titre Foncier (TF)
- TF N° 8.547/R — Livre Foncier de RufisqueInformation
- Contrôle d'authenticité (DGID / Conservation Foncière)
- Conforme. Titre vérifié au registre en vigueur, aucune anomalie d'immatriculation.Conforme
- Propriétaire légal
- M. Cheikh Ahmadou NDIAYE (identité fictive). Chaîne de propriété continue et opposable.Conforme
- Hypothèques / prénotations / saisies
- Aucune inscription au jour de l'audit.Conforme
- Servitudes inscrites
- Servitude de passage conventionnelle à l'angle Nord-Est (à confirmer).À surveiller
- Situation fiscale (quitus + TNB)
- Quitus fiscal obtenu, Taxe sur les Terrains Non Bâtis à jour, aucun arriéré.Conforme
Synthèse : Le bien est libre de toute charge hypothécaire, saisie ou prénotation. Demander un certificat de non-inscription daté de moins d'un mois avant la signature définitive.
Audit Technique & Topographique
Géomètre-Expert agréé
- NICAD (Numéro d'Identification Cadastrale)
- 2025-03-14-000214 (spécimen)Information
- Superficie officielle vs mesurée
- 400,00 m² (titre) vs 398,40 m² (terrain) — écart tolérable de 1,60 m².Conforme
- État des bornes physiques
- 3 bornes intactes ; borne Sud-Ouest absente/enfouie.À surveiller
- Empiétements
- Léger débord de la clôture du voisin Est (~0,40 m) à régulariser.À surveiller
- Accessibilité & viabilisation
- Voie secondaire non revêtue de 8 m ; SENELEC à ~120 m, SEN'EAU à ~250 m.Information
- Risque inondation / zone non aedificandi
- Aucune servitude non aedificandi ; risque d'inondation faible, à confirmer par certificat d'urbanisme.Conforme
Synthèse : Les écarts relevés sont négligeables et n'affectent ni la valeur ni la finançabilité du bien.
Synthèse des risques & recommandations
| # | Point de vigilance | Niveau | Action requise |
|---|---|---|---|
| 1 | Borne Sud-Ouest absente / enfouie | Modéré | Rétablissement par bornage contradictoire (géomètre agréé + voisins convoqués). |
| 2 | Empiètement de la clôture du voisin Est (~0,40 m) | Modéré | Régularisation amiable ou procès-verbal de bornage. |
| 3 | Viabilisation partielle (eau à 250 m, voie non revêtue) | Information | Budgéter les raccordements et vérifier les servitudes de passage. |
Plan d'action recommandé avant signature
- 1Obtenir un état des inscriptions à jour (certificat de non-inscription) daté de moins d'un mois.
- 2Actualiser le quitus fiscal et confirmer l'absence d'arriérés de TNB.
- 3Commander un bornage contradictoire auprès d'un géomètre-expert agréé.
- 4Régulariser l'empiètement de la clôture Est (constat amiable ou PV de bornage).
- 5Vérifier la desserte (eau, électricité) et les servitudes de passage.
- 6Obtenir un certificat d'urbanisme confirmant la constructibilité et le zonage.
- 7Ne transférer les fonds au notaire qu'après levée des points 1 à 6.
- 8Signer le compromis assorti de conditions suspensives de due diligence.
SPÉCIMEN / DOCUMENT DE DÉMONSTRATION NON CONTRACTUEL
Les noms, références cadastrales, coordonnées et situations décrites sont fictifs. Ce document ne constitue ni un avis juridique, ni une certification du statut foncier. La vérification définitive relève de la banque, du notaire et des services compétents de l'État.
Méthodologie
Contrôle documentaire (Conservation Foncière, DGID), croisement cadastral (NICAD) et relevé terrain par géomètre-expert agréé.
Intervenants (spécimen)
Cabinet de Géomètre-Expert agréé — Maître ____________________, Notaire. Signatures : spécimen.