Audit foncier — Permis d'occuper (spécimen)
Émis le 28 mars 2025Sangalkam, Département de Rufisque, Région de Dakar — Sénégal
Indice de Sécurité Foncière
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Le permis d'occuper ne confère pas de droit de propriété et n'est pas librement cessible ni finançable. Une régularisation vers un bail ou un titre foncier est indispensable avant tout achat.
- N° de dossier
- MPF-AUDIT-2025-0149
- Statut foncier
- Permis d'occuper (occupation précaire du domaine de l'État)
- Nature du bien
- Terrain nu, usage d'habitation projeté
- Coordonnées GPS
- 14°46'21.8" N — 17°13'05.2" O (indicatif)
- Mission terrain
- 26 mars 2025
- Verdict
- Défavorable en l'état
Audit Juridique & Administratif
Conservation Foncière / DGID
- Nature du droit
- Simple permis d'occuper — occupation précaire et révocable du domaine de l'État.Anomalie
- Propriété / cessibilité
- Aucun droit de propriété ; cession non libre, soumise à autorisation et souvent non opposable.Anomalie
- Inscriptions au Livre Foncier
- Aucune — le terrain n'est pas immatriculé.Anomalie
- Régularisation possible
- Oui, par voie d'immatriculation (bail ou titre foncier) — démarche longue et incertaine.À surveiller
- Situation fiscale / redevance
- Redevance d'occupation à jour, mais sans valeur probante pour un financement.Information
Synthèse : En l'état, le bien ne peut pas être financé par une banque et présente un risque juridique élevé pour l'acheteur.
Audit Technique & Topographique
Géomètre-Expert agréé
- NICAD
- Non attribué (parcelle non immatriculée).Anomalie
- Superficie
- Non garantie par un titre — superficie relevée : 250,00 m² (indicatif).À surveiller
- Bornage
- Aucun bornage officiel ; limites matérialisées de façon informelle.Anomalie
- Accessibilité & viabilisation
- Piste d'accès saisonnière ; réseaux non disponibles à proximité.À surveiller
- Risque inondation / zone non aedificandi
- À vérifier — absence de document d'urbanisme opposable sur la parcelle.À surveiller
Synthèse : L'absence d'immatriculation empêche toute garantie de superficie, de limites et de constructibilité.
Synthèse des risques & recommandations
| # | Point de vigilance | Niveau | Action requise |
|---|---|---|---|
| 1 | Absence de droit de propriété (permis d'occuper) | Élevé | Ne pas acheter avant régularisation ; vérifier la possibilité réelle d'immatriculation. |
| 2 | Terrain non immatriculé / non finançable | Élevé | Exiger une démarche de régularisation aboutie (bail ou TF) avant tout paiement. |
| 3 | Limites et superficie non garanties | Modéré | Un bornage ne peut être réalisé qu'après immatriculation. |
Plan d'action recommandé avant signature
- 1Suspendre toute intention d'achat en l'état.
- 2Vérifier auprès de la DGID et de la commune la possibilité de régularisation.
- 3Ne verser aucun acompte ni arrhes avant immatriculation effective.
- 4Le cas échéant, accompagner la régularisation (bail ou titre foncier) avec un notaire.
- 5Reprendre l'audit complet une fois le droit réel établi.
SPÉCIMEN / DOCUMENT DE DÉMONSTRATION NON CONTRACTUEL
Les noms, références cadastrales, coordonnées et situations décrites sont fictifs. Ce document ne constitue ni un avis juridique, ni une certification du statut foncier. La vérification définitive relève de la banque, du notaire et des services compétents de l'État.
Méthodologie
Contrôle documentaire (Conservation Foncière, DGID), croisement cadastral (NICAD) et relevé terrain par géomètre-expert agréé.
Intervenants (spécimen)
Cabinet de Géomètre-Expert agréé — Maître ____________________, Notaire. Signatures : spécimen.