Audit foncier — Bail emphytéotique (spécimen)
Émis le 28 mars 2025Zone d'extension de Diamniadio, Région de Dakar — Sénégal
Indice de Sécurité Foncière
64 /100
Le bail emphytéotique confère un droit réel cessible, mais sa cession et son hypothèque restent subordonnées à l'agrément de l'État. Finançable sous conditions strictes.
- N° de dossier
- MPF-AUDIT-2025-0148
- Statut foncier
- Bail emphytéotique de l'État (durée restante : 40 ans)
- Nature du bien
- Terrain nu, usage mixte habitation
- Coordonnées GPS
- 14°45'10.1" N — 17°11'42.5" O (indicatif)
- Mission terrain
- 25 mars 2025
- Verdict
- Avis favorable avec réserves
Audit Juridique & Administratif
Conservation Foncière / DGID
- Nature du droit
- Bail emphytéotique consenti par l'État, inscrit au Livre Foncier de Rufisque.Information
- Durée restante
- 40 ans restants sur la durée initiale (point déterminant pour la banque).À surveiller
- Bailleur / preneur
- État du Sénégal (bailleur) — preneur identifié et en règle.Conforme
- Cession / hypothèque
- Soumises à l'agrément préalable de l'État (autorisation de cession).À surveiller
- Hypothèques / prénotations / saisies
- Aucune inscription au jour de l'audit.Conforme
- Redevance domaniale
- À jour, aucun arriéré constaté.Conforme
Synthèse : Le bail est opposable et cessible, mais l'agrément de l'État est une condition suspensive à prévoir dans le compromis.
Audit Technique & Topographique
Géomètre-Expert agréé
- NICAD
- 2025-03-15-000332 (spécimen)Information
- Superficie officielle vs mesurée
- 300,00 m² (bail) vs 299,10 m² (terrain) — conforme.Conforme
- État des bornes
- Bornes partiellement matérialisées (2 sur 4).À surveiller
- Empiétements
- Aucun empiètement significatif relevé.Conforme
- Accessibilité & viabilisation
- Voie revêtue à ~80 m ; SENELEC et SEN'EAU disponibles en limite de parcelle.Conforme
- Risque inondation / zone non aedificandi
- Zone constructible confirmée par le plan d'aménagement ; risque faible.Conforme
Synthèse : La situation technique est saine ; les réserves sont d'ordre juridique (agrément et durée restante).
Synthèse des risques & recommandations
| # | Point de vigilance | Niveau | Action requise |
|---|---|---|---|
| 1 | Agrément de l'État requis pour la cession | Modéré | Obtenir l'autorisation de cession avant signature définitive. |
| 2 | Durée restante du bail (40 ans) | Modéré | Vérifier la durée minimale exigée par la banque pour l'hypothèque. |
| 3 | Bornes partiellement matérialisées | Information | Procéder à un bornage contradictoire. |
Plan d'action recommandé avant signature
- 1Obtenir l'autorisation de cession (agrément de l'État) pour le bail emphytéotique.
- 2Confirmer auprès de la banque la durée de bail minimale exigée.
- 3Vérifier la redevance domaniale et le quitus fiscal à jour.
- 4Faire matérialiser les bornes manquantes (bornage contradictoire).
- 5Obtenir un certificat d'urbanisme confirmant le zonage.
- 6Signer le compromis avec conditions suspensives (agrément + due diligence).
SPÉCIMEN / DOCUMENT DE DÉMONSTRATION NON CONTRACTUEL
Les noms, références cadastrales, coordonnées et situations décrites sont fictifs. Ce document ne constitue ni un avis juridique, ni une certification du statut foncier. La vérification définitive relève de la banque, du notaire et des services compétents de l'État.
Méthodologie
Contrôle documentaire (Conservation Foncière, DGID), croisement cadastral (NICAD) et relevé terrain par géomètre-expert agréé.
Intervenants (spécimen)
Cabinet de Géomètre-Expert agréé — Maître ____________________, Notaire. Signatures : spécimen.